Conditions Générales de Services

Titre I

Bienvenue sur Andrew

LE PARTENAIRE RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CI-APRES LES « CGS ») PREALABLEMENT A SON INSCRIPTION AUX SERVICESET S’ENGAGE A LES RESPECTER.

TOUTE INSCRIPTION PAR LE PARTENAIRE IMPLIǪUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la souscription par le Partenaire aux Services proposés par ANDREWAPP et tels que détaillés dans les présentes Conditions Générales de Services ainsi que sur le Site d’ANDREWAPP.
« Anomalie » : désigne toute non-conformité de l’Application par rapport à sa documentation (figurant sur le Site), répétitive et reproductible.
« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de l’Application.
« Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie autre que celles définies dans les Anomalies Bloquantes, notamment celles qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de l’Application ou qui peuvent être contournés.
« Application » : désigne l’application Andrew accessible pour les Partenaires et les Patients par la souscription par un Partenaire d’un Abonnement auprès d’ANDREWAPP. L’Application est en accès gratuit et librement téléchargeable;
« Backoffice » : désigne l’interface professionnelle réservée aux Partenaires et accessible sur le Site d’Andrew à l’adresse suivante : www.pro.andrewapp.fr ;
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace à partir duquel les Patients accèdent à l’Application. L’accès se fait via les Identifiants.
« Compte Partenaire » : désigne l’espace à partir duquel les Partenaires accèdent au Backoffice. L’accès se fait via les Identifiants.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles acceptées par les Partenaires lors de leur inscription et encadrant l’utilisation des Services;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Patients lors de leur inscription sur l’Application et encadrant leur utilisation de l’Application ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des photographies, textes, vidéo, fichiers, audio, podcast ou tout autre contenu accessibles à partir de l’Application ;
« Jours Ouvrés » : désigne les jours habituellement travaillés en France, c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, entre 9 h et 18 heures.
« Patient » : désigne le patient auquel le Partenaire propose un suivi post-consultation via l’Application ;
« Partenaire » : désigne les ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues et/ou autres professionnels de santé ayant souscrit aux SERVICES Andrew et acceptant les présentes Conditions Générales de Services ;
« Prestataire de Services de paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement à ANDREWAPP afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Partenaires. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe Ltd., immatriculée sous le numéro 985420235 (DUNS number) dont le siège social est C/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Ireland.
« Prestation de Coaching » : désigne une prestation d'accompagnement à caractère exclusivement non thérapeutique, à finalité de performance sportive et de bien-être (par exemple la reprise de la course à pied), proposée par le Partenaire à un Patient postérieurement à la clôture de son parcours de soins. La Prestation de Coaching est distincte des Services et du télésoin et est régie par l'Article 9, lequel prévaut en cas de contradiction ;
« Profil du Partenaire » : désigne le profil du Partenaire tel qu’accessible par lui et paramétrable depuis le Backoffice ;
« Profil Patient » : désigne le profil Patient créé par un Partenaire dans son Backoffice ;
« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par les Partenaires lors de l’inscription, puis lors de chaque connexion à leur Compte Partenaire sur le Backoffice ;
« Parties » : désigne ensemble, d’une part la société ANDREWAPP et d’autre part le Partenaire ayant accepté les présentes CGS. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ANDREWAPP aux Partenaires, incluant l’accès au Backoffice. Ils comprennent notamment le Service d’envoi d’exercices et de contenus personnalisé aux Patients, le télésoin et le suivi du Patient. La liste exhaustive des Services proposés par ANDREWAPP figure sur le Site et peut être consultée par le Partenaire à tout moment ;
« Site » : désigne le site internet d’Andrew accessible à partir de l’URL www.andrewapp.fr et à partir duquel les Partenaires peuvent créer un Compte Partenaire et se connecter au Backoffice ;

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGS

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Partenaire bénéficie d’un abonnement aux Services via l’utilisation du Backoffice, et peut également faire bénéficier ses Patients de l’Application.

Le Partenaire reconnaît et déclare souscrire à l'Abonnement et utiliser les Services exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, et agir à ce titre en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les Parties conviennent en conséquence que les présentes CGS relèvent d'une relation entre professionnels et que les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur et du non-professionnel n'ont pas vocation à s'appliquer, sous réserve des dispositions impératives demeurant applicables de plein droit.

Ainsi, les Partenaires s’engagent à lire attentivement les présentes CGS et sont invités à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGS, disponibles dans en pied de page du Backoffice au moyen d’un lien hypertexte, peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Partenaire reconnaît avoir reçu d’ANDREWAPP toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les Conditions Générales de Services en connaissance de cause.

Les présentes CGS, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas au Partenaire la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’ANDREWAPP. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGS

ANDREWAPP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS.

Ces modifications seront notifiées au Partenaire sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit le Partenaire consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,

Soit le Partenaire refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier son Abonnement avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Partenaire de sa décision de résilier son Abonnement.

Le Partenaire accepte expressément que son silence consécutif à l’information donnée au sujet de la modification des présentes CGS pendant un délai de quinze (15) jours soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

La résiliation des Services ne pourra être réalisée par le Partenaire dans l’hypothèse où :

ANDREWAPP est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales ;

ANDREWAPP doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger les Partenaires et/ou les Patients contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams ou tout risque en matière de cybersécurité.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Modalités d’inscription des Partenaires

Pour avoir accès au Backoffice et être référencé sur l’Application, le Partenaire devra notamment :

Disposer de l’ensemble des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe, de kinésithérapeute et/ou de podologue en conformité avec la règlementation en vigueur au jour de son inscription, puis tout long de l’utilisation des Services. A cet égard, le Partenaire garantit expressément ANDREWAPP contre toute réclamation de tiers ou d’une autorité compétente au regard de la qualité, les compétences et la qualification du Partenaire.
Se rendre sur le Site d’Andrew, accessible à partir de l’URL : www.andrewapp.fr ;
Renseigner les informations suivantes :
Nom et prénom
Email
Numéro de téléphone
Adresse de lieu d’exercice
URL de son profil Doctolib
Mot de passe
Informations bancaires
Attente du partenaire quant à son utilisation d’Andrew.
Accepter les présentes Conditions Générales de Services et la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par ANDREWAPP de l’inscription du Partenaire.

En cas de refus de l’inscription du Partenaire par ANDREWAPP, cette dernière informera le Partenaire par e-mail.

ANDREWAPP se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Partenaire ne satisfaisant pas aux exigences des présentes, notamment au regard des conditions de qualifications et compétences professionnelles précitées.

Le Partenaire pourra bénéficier des Services via son Compte Partenaire dans le Backoffice accessible sur le Site à l’adresse suivante www.pro.andrewapp.fr.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Partenaire s’engage à fournir à ANDREWAPP une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle.

Modalités de sélection des Partenaires

Le Backoffice étant dédié au suivi de consultations ostéopathiques, de kinésithérapie et/ou de podologie, les Partenaires reconnaissent être informés que la détention des compétences et qualités professionnelles requises par lesdites professions est une condition essentielle à l’accès au Backoffice par les Partenaires.

Ainsi, un thérapeute qui souhaite s’inscrire aux Services et bénéficier d’un accès au Backoffice en tant que Partenaire s’engage à :

Se conformer aux exigences des présentes CGS ;
Fournir et maintenir à jour l’ensemble des informations demandées par ANDREWAPP et permettant de vérifier son statut et sa conformité aux obligations légales. Il garantit la véracité des informations transmises et informera ANDREWAPP de toute modification ou difficulté quelconque rencontrée quant à la fourniture de ses informations ou son statut ;
Dans le cadre de l’usage des Services, respecter à tout moment les obligations imposées aux Partenaires au titre des obligations déontologiques, réglementaires et légales qui leur sont imposées par la réglementation en vigueur et les règles reconnues par la profession ;
Respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à l’égard du Patient et de tout représentant d’ANDREWAPP.

ANDREWAPP se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations professionnelles fournies par les Partenaires, notamment par la mise en œuvre de tout procédé d’authentification nécessaire pour accéder à la solution ou la demande de documents probants.

ARTICLE 5. SERVICES

Les différentes fonctionnalités sont listées sur le site d’ANDREWAPP et peuvent évoluer à tout moment, au choix d’ANDREWAPP.

Les fonctionnalités sont divisées en deux catégories :

Les fonctionnalités communes à tout type de Partenaires, accessibles à tous les Partenaires quelle que soit leur profession ;
Les fonctionnalités accessibles uniquement aux Partenaires professionnels de santé.

Parmi les fonctionnalités communes à tous les Partenaires, les fonctionnalités suivantes sont proposées par ANDREWAPP :

Service de suivi du Patient

Le Service de suivi du Patient permet aux Partenaires de réaliser un suivi post-consultation de leurs Patients. Aussi, dès la première consultation, les Partenaires peuvent, depuis leur Backoffice :

Créer des Profils Patients pour permettre à leurs Patients préalablement reçus en consultation et souhaitant bénéficier de l’Application, de recevoir un lien d’activation et de créer leur Compte Utilisateur. Le Partenaire est invité à compléter les informations suivantes relatives à son Patient :
Nom et prénom ;
Email ;
Code postal (facultatif) ;
Numéro de téléphone (facultatif) ;
Saisir des informations relatives à la pathologie et au parcours de soin du Patient dès la phase de consultation. Le Partenaire est seul responsable du choix du parcours soin créé via son Backoffice (s’agissant en particulier du choix d’un parcours hors nomenclature pour les Partenaires professionnels de santé). La responsabilité d’ANDREWAPP ne saurait en aucun cas être engagée sur ce fondement.

Le Partenaire est entièrement responsable de l’exactitude des données de ses Patients renseignées lors de la création d’un Profil Patient, puis lors du suivi de ses Patients dans le Backoffice.

Le Partenaire s’engage, avant toute création de Profil Patient à obtenir leur consentement écrit pour le traitement de leurs données à caractère personnel et si le Partenaire exerce dans le cadre d’un centre médical, pour l’accès auxdites données par les autres professionnels du centre.

L’accès par le Patient aux services proposés par l’Application est conditionné à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application par ledit Patient.

Aussi, dès acceptation des CGU par le Patient et, ainsi, création de son Compte Utilisateur, le Partenaire peut, depuis son Backoffice :

Suggérer des Contenus choisis auprès du Patient utilisateur sur la base d’un catalogue de Contenus
Proposer des Contenus spécifiques et un planning d’exercices auprès du Patient reçu en consultation ;
Délivrer des conseils de suivi ou des rappels auprès des Patients reçus en consultation ;
Adapter les Contenus proposés à chaque Patient au fil des consultations en cabinet et des réponses formulées par le Patient lors des questionnaires de suivi ;
Réaliser un suivi de l’évolution des symptômes du Patient suite à la consultation et à la réalisation des exercices conseillés ;
Réaliser un suivi de l’évolution du stress du Patient.

Le Backoffice permet aux Partenaires de se voir proposer des Contenus qu’ils peuvent proposer auprès de leurs Patients utilisateurs de l’Application.

Les Contenus sont proposés sur la base du catalogue contenu au sein du Backoffice et selon les champs renseignés par le Partenaire au sein du Profil Patient concerné.

Pour se voir proposer des Contenus spécifiques du catalogue, le Partenaire peut renseigner les informations suivantes au sein du Profil Patient sur la base des informations recueillies en consultation :

Symptomatologie ;
Zone de plainte ;
Motif de la consultation.
Détermination de l’état actuel du patient via un questionnaire de santé (intensité et fréquence de la douleur, mobilité, stress)

Le Contenu spécifique sélectionné par le Partenaire depuis son Backoffice pour le compte de ses Patients sera accessible par lesdits Patients depuis l’Application pendant une durée de trois (3) mois.

Le Partenaire est invité à prendre connaissance des Contenus suggérés en intégralité et de manière attentive avant toute recommandation à ses Patients afin de vérifier que ces Contenus sont adaptés au Patient auquel il souhaite les proposer, à la lumière du diagnostic réalisé en consultation et des particularités de chaque Patient.

Le Partenaire est seul responsable de l’adéquation des Contenus conseillés aux Patients au regard de leur pathologie et leur état de santé. A ce titre, le Partenaire est responsable de l’évolution des conseils dispensés aux Patients au regard de l’évolution de leur état de santé, en modifiant la symptomatologie initialement saisie dans le questionnaire de santé prévu à cet effet dans le Backoffice

Le Partenaire est seul responsable de la réalisation des consultations relevant de sa profession et de la cohérence des contenus proposés par l’intermédiaire du Backoffice avec le diagnostic effectué en consultation.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue la responsabilité et les obligations du Partenaire vis-à-vis de ses Patients utilisateurs de l’Application.

Prise de rendez-vous en ligne

Les Patients peuvent, via l’Application, prendre rendez-vous en ligne avec les différents Partenaires accessibles via l’Application au sein de l’encart Doctolib.

Dans le cadre de la prise de rendez-vous, le Patient est redirigé vers Doctolib et prend directement rendez-vous sur Doctolib.

Pour permettre à ses Patients de prendre rendez-vous en ligne et gérer ces rendez-vous, le Partenaire doit :

Disposer d’un compte Doctolib permettant aux Patients de réserver des rendez-vous en ligne ;
Communiquer, lors de son inscription, l’URL de son profil Doctolib, dans le champ dédié à cet effet.

Pour prendre rendez-vous en ligne avec un Partenaire via l’Application, le Patient doit choisir le centre thérapeutique ou cabinet auprès duquel il souhaite prendre rendez-vous. Les critères de référencement applicables par la suite sont ceux définis par Doctolib. Les règles de référencement applicables sur le site de Doctolib sont consultables à l’adresse suivante : www.doctolib.fr. Le Partenaire s’engage à avoir accepté les termes et conditions applicables à son utilisation de DOCTOLIB.

ANDREWAPP ne saurait en aucun cas être responsable des règles de référencement ou toutes autres règles appliquées par DOCTOLIB, ou de toute conséquence née de l’utilisation de Doctolib pour la prise de rendez-vous en ligne.

ARTICLE 6. CONNEXION AU BACKOFFICE

Le Partenaire peut se connecter à son Compte Partenaire dans le Backoffice en renseignant ses Identifiants.

Les deux éléments constituant ses Identifiants sont l’adresse email d’inscription et le mot de passe renseigné lors de l’inscription. Le Partenaire sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.

Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à veiller à leur sécurité et leur confidentialité.

Le Partenaire s’engage à informer immédiatement ANDREWAPP de toute perte/usurpation de ses Identifiants.

En aucun cas, ANDREWAPP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Partenaire. Tout accès et actions effectués à partir du Compte d’un Partenaire seront présumés être effectués par ce Partenaire.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Partenaire et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité.

Dans le cas où un Partenaire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ANDREWAPP pourra alors suspendre l’accès aux Services incluant le Backoffice, le Partenaire étant tenu d’en avertir ANDREWAPP sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES

Lors de l’inscription, le Partenaire a le choix de souscrire un Abonnement mensuel ou annuel, selon les conditions tarifaires détaillées en Annexe 1 « Conditions tarifaires ».

Le paiement s’effectue au moment de l’inscription, à échoir, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via le prestataire de service de paiement Stripe, auprès duquel le Partenaire renseigne directement ses coordonnées bancaires,

En acceptant les présentes CGS, le Partenaire accepte le prélèvement correspondant au prix d’Abonnement tel que détaillé en Annexe 1 « Conditions tarifaires » et conformément au mandat de prélèvement accepté auprès du PSP

La durée de l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique (mensuelle ou annuelle suivant l’Abonnement choisi) sauf résiliation par Le Partenaire dans les conditions précisées à l'Article 16 ci-après.

Le Paiement s’effectue par l’intermédiaire du Prestataire de Services de paiement (PSP). Pour pouvoir payer et bénéficier des Services le Partenaire devra accepter les Conditions Générales du PSP.

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi ANDREWAPP pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Partenaire.

Tout paiement par compensation est exclu.

En cas de défaut ou de retard de paiement après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours, ANDREWAPP se réserve la possibilité d’activer sa procédure de recouvrement.

Dans ce cas, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts.

En outre, le Partenaire sera de plein droit débiteur, à l'égard d’ANDREWAPP, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ANDREWAPP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement du Partenaire entraîne automatiquement une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

Tous les frais d’impayés suite à un rejet bancaire du règlement d’un Partenaire resteront à la charge financière dudit Partenaire.

Lorsque le Partenaire remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale et effectif de cinq salariés ou moins), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l'Abonnement. Toutefois, le Partenaire demande expressément l'exécution immédiate des Services dès son inscription et reconnaît, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, que cette exécution immédiate et complète emporte renonciation à son droit de rétractation. À défaut, le Partenaire conserve l'exercice de ce droit dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’ANDREWAPP

ANDREWAPP s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables, telles que résultant des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ANDREWAPP est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

Hébergement - disponibilité

ANDREWAPP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Backoffice

A ce titre, ANDREWAPP héberge les données du Backoffice auprès d’un hébergeur de données de santé certifié HDS dans les conditions précisées en Annexe 3 des présentes.

ANDREWAPP attire toutefois l’attention des Partenaires sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques et Contenus.

ANDREWAPP ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Ainsi, ANDREWAPP ne peut garantir que l’accès aux Services sera ininterrompu ou que le Backoffice sera exempt d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu et des fonctionnalités du Backoffice.

En particulier, la responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement du Backoffice résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G/5G ou du réseau internet en général.

En outre, ANDREWAPP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité aux Servicespour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, ANDREWAPP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Le Partenaire déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
Des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister. Cet accès peut être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
Les Partenaires peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Partenaire de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement utilisé pour la connexion au Backoffice est et reste sous l’entière responsabilité du Partenaire.
Maintenance

ANDREWAPP s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter au Backoffice concernant les éventuelles Anomalies, notamment celles impactant la sécurité informatique du Backoffice

A ce titre, il est précisé que les Anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

ANDREWAPP s'engage à corriger toute Anomalie Bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa prise en compte par le Partenaire.
ANDREWAPP s’engage à corriger toute Anomalie Non Bloquante dans sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Partenaire.

Les Partenaires peuvent remonter les Anomalies à ANDREWAPP, dans les conditions prévues à l’Article 17 « Assistance – Support Partenaire ».

La maintenance corrective vise la correction des Anomalies intervenues lors de l’utilisation de l’Application. La maintenance corrective n’est pas applicable en cas de :

Refus du Partenaire de collaborer avec ANDREWAPP notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement émises par le service support
Utilisation du Backoffice non conforme à sa destination et aux instructions données par ANDREWAPP en particulier si l’Anomalie est due à un évènement ou un environnement placé sous le contrôle du Partenaire
Installation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation incompatibles avec l’le Backoffice
Défaillance des réseaux de communication électronique
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
Détérioration due à un cas de force majeure
Manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles.

Il appartient au Partenaire d’assurer la conformité des postes Partenaire aux prérequis techniques indiqués par ANDREWAPP.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Partenaire du Backoffice ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

Evolution du Backoffice

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Application, le Backoffice et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par ANDREWAPP en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

Dans ce cas, le Partenaire accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par ANDREWAPP. Dans l’hypothèse où le Partenaire n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 16 des présentes.

Sécurité

ANDREWAPP s’engage à tout mettre en œuvre pour :

Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

ANDREWAPP s’engage ainsi à protéger les Contenus ou Données fournis par le Partenaire.

Conservation des données

ANDREWAPP respecte les durées légales de conservation des données du Partenaire.

En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Partenaire seront ainsi conservées pendant dix (10) ans à des fins probatoires et cinq (5) ans pour prouver l’existence de la relation contractuelle en application de l’article 2224 du Code civil.

En cas de résiliation de l’Abonnement, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’Article 16.

ARTICLE 9. TÉLÉSOIN ET PRESTATIONS DE COACHING

9.1 Champ.

Le Partenaire peut, via l'Application, (i) réaliser à distance des actes relevant de son champ de compétence professionnelle, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au télésoin, en ce compris le suivi post-consultation lorsqu'il est facturable (notamment les exercices recommandés), et (ii) proposer, postérieurement à la clôture du parcours de soins du Patient, des Prestations de Coaching. Ces activités sont de nature distincte et font l'objet de modalités de paiement distinctes.

9.2 Soin et télésoin (relation de soin).

Les actes de soin réalisés en cabinet ou à distance, y compris le suivi post-consultation lorsqu'il est facturable, relèvent de la seule relation de soin entre le Partenaire et son Patient et de la seule responsabilité du Partenaire. Le Partenaire fixe et perçoit ses honoraires dans le respect des règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables, étant rappelé que les honoraires ne sont dus qu'à raison d'actes réellement effectués et qu'aucun mode de règlement ne peut être imposé au Patient. Le Partenaire peut, le cas échéant, facturer à son Patient des actes hors nomenclature relevant de son champ de compétence, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables. Lorsque le Partenaire recourt à STRIPE comme moyen de paiement de ses honoraires, ANDREWAPP intervient exclusivement en qualité de fournisseur du moyen technique de paiement et ne perçoit aucune commission sur lesdits honoraires, en ce compris sur les actes hors nomenclature, sa rémunération à ce titre étant exclusivement constituée de l'Abonnement souscrit par le Partenaire.

9.3 Prestations de Coaching – nature non thérapeutique.

Les Prestations de Coaching ne peuvent être proposées qu'à l'issue et postérieurement au parcours de soins du Patient. Les Parties conviennent expressément qu'elles : (i) ne constituent pas un acte de soin, de rééducation ni aucun acte réservé à une profession de santé ; (ii) ne relèvent pas du parcours de soins et n'ont aucune finalité thérapeutique ; (iii) consistent exclusivement en un accompagnement de la performance sportive et du bien-être. Le Partenaire s'interdit de présenter les Prestations de Coaching comme le prolongement de la prise en charge thérapeutique et veille à ce que la terminologie employée exclue toute confusion avec un acte de soin.

9.4 Garanties du Partenaire.

Le Partenaire déclare et garantit disposer de l'ensemble des qualifications, autorisations et assurances (en ce compris une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de coaching) nécessaires à la fourniture des Prestations de Coaching, et agir dans le respect de sa déontologie et des limites de son champ de compétence.

9.5 Paiement des Prestations de Coaching (STRIPE Connect).

Les Prestations de Coaching sont réglées par le Patient via la solution STRIPE Connect. Le Partenaire s'engage à ouvrir et à maintenir un compte connecté STRIPE et accepte les conditions générales de STRIPE, à savoir le Contrat d'utilisation du service Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa) et le Contrat de compte connecté (https://stripe.com/fr/legal/connect-account). En contrepartie de la mise en relation et de l'encaissement, ANDREWAPP perçoit une commission de dix pour cent (10 % TTC) du montant réglé par le Patient, prélevée automatiquement via STRIPE Connect, le solde de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) étant reversé au Partenaire sur son compte connecté. Les frais de traitement facturés par STRIPE sont supportés par ANDREWAPP et inclus dans sa commission. Le contrat de coaching est conclu directement entre le Partenaire et le Patient ; ANDREWAPP n'y est pas partie et n'est pas responsable de son contenu, de son exécution ou de ses résultats.

9.6 Obligations fiscales et sociales.

Le Partenaire est seul responsable de la facturation des Prestations de Coaching et de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales y afférentes.

9.7 Données personnelles.

Pour les Prestations de Coaching, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement, recueille le consentement du Patient, limite la collecte aux données strictement nécessaires et ne collecte aucune donnée de santé au-delà du nécessaire.

9.8 Cantonnement de la commission et interdiction de monétisation du soin via l'Application.

Le mécanisme de paiement commissionné prévu à l'Article 9.5 (STRIPE Connect, prélèvement d'une commission de dix pour cent (10 % TTC) au profit d'ANDREWAPP) est strictement et exclusivement réservé aux Prestations de Coaching, à caractère exclusivement non thérapeutique. Aucun acte de soin, aucun suivi post-consultation ni aucun acte de télésoin ne peut transiter par ce mécanisme.

L'accès à l'Application et aux Services par le Patient dans le cadre de la relation de soin — en ce compris la mise à disposition des Contenus, des parcours et programmes d'exercices personnalisés, du suivi et du télésoin — est compris dans l'Abonnement souscrit par le Partenaire et demeure gratuit pour le Patient. Le Partenaire s'interdit en conséquence de facturer au Patient, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, l'accès à l'Application ou son utilisation au titre du soin, ainsi que de subordonner la prise en charge du Patient ou son suivi à un quelconque paiement portant sur l'Application.

Les honoraires des actes de soin et de télésoin facturables demeurent perçus par le seul Partenaire dans les conditions de l'Article 9.2, sans commission au profit d'ANDREWAPP et en dehors du mécanisme commissionné.

Le Partenaire s'interdit par ailleurs de mettre l'Application ou les Services à la disposition de tiers contre rémunération, de les revendre, de les sous-licencier ou d'en concéder l'accès à titre onéreux.

Le Partenaire garantit qu'à tout moment, tout paiement soumis à la commission d'ANDREWAPP correspond exclusivement à une Prestation de Coaching non thérapeutique et ne recouvre aucun acte de soin. Le Partenaire fait son affaire de la distinction, dans sa facturation à ses Patients, entre ses actes de soin et ses Prestations de Coaching, et en assume l'entière responsabilité, notamment au regard des règles déontologiques qui lui sont applicables.

Tout manquement au présent Article constitue un manquement grave autorisant ANDREWAPP à suspendre et/ou résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 16, sans préjudice de la restitution des sommes indûment perçues et des conséquences déontologiques et fiscales relevant de la seule responsabilité du Partenaire.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Obligations générales

Lors de l’utilisation du BackOffice chaque Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.

Chaque Partenaire a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’ANDREWAPP, des Patients et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies ;
Utiliser le BackOffice conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGS ;
Ne pas détourner la finalité du Backoffice pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et des tiers portant sur les éléments de l’Application et les Contenus ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le webscraping ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
S’assurer avant de recommander l’utilisation des différents Contenus à ses Patients de l’adéquation desdits Contenus aux pathologies et à l’état de santé des Patients
Veiller en tout temps à utiliser l’Application, ses fonctionnalités et Contenus conformément aux règles de sa profession.
Créer un contenu compatible avec l’état actuel de la science
Respecter à tout moment et en tout point la réglementation qui lui est applicable, et notamment les éventuels codes de déontologies applicables à sa profession ainsi que le Code de santé publique.
Obligations spécifiques

L’accès aux Services est strictement restreint aux Partenaires disposant de la qualité d’ostéopathe, de kinésithérapeute, de podologue et/ou de professionnel de la santé au sens de la règlementation française en vigueur.

Le Partenaire est informé que selon sa profession, renseignée lors de son inscription, il pourra avoir accès à certaines fonctionnalités uniquement et non à l’ensemble des fonctionnalités.

Ainsi, si le Partenaire déclare ne pas être un professionnel de santé, il ne pourra avoir accès aux fonctionnalités qui leur sont réservées.

Le Partenaire s’engage notamment à disposer de l’ensemble des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe, de kinésithérapeute, de podologue et/ou de professionnel de la santé en conformité avec la règlementation en vigueur au jour de son inscription, puis tout long de l’utilisation de l’Application.

Si ces conditions venaient à ne plus être remplies pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’engage à en informer ANDREWAPP sans délai par email à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr. Dans cette hypothèse, ANDREWAPP se réserve le droit de suspendre le Compte Partenaire à tout moment.

De manière générale, le Partenaire s’engage à utiliser les Services conformément aux obligations déontologiques et légales qui lui sont imposées par la réglementation en vigueur et les règles reconnues par la profession. Aussi, le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les Services dans le cadre d’une activité – qu’elle soit médicale, thérapeutique ou de bien-être – que la réglementation en vigueur exclut du champ de la pratique professionnelle déclarée par le Partenaire lors de son inscription.

Le Partenaire s’engage dès lors à utiliser les Services uniquement dans le cadre de la relation avec les Patients effectivement reçus en consultation et dans le strict respect du secret médical applicable.

A ce titre, le Partenaire s’engage à proposer les Services et à générer un Profil Patient et un lien d’inscription, uniquement pour les Patients souhaitant devenir utilisateur de l’Application.

En acceptant les présentes CGS, le Partenaire confirme disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités exercées dans le cadre des présentes, y compris son activité de coaching, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engage à la maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

Dans la mesure où le Partenaire peut être amené à créer et diffuser du Contenu via l’Application, le Partenaire s’engage à respecter, lors de leur création et tout au long de leur utilisation, l’ensemble de la réglementation applicable s’agissant de conseils à visées médicales et thérapeutiques.

Il respectera en outre les obligations liées à la déontologie attachée à sa profession et toutes exigences de santé publique. Le Partenaire déclare en outre détenir de réelles compétences en la matière et diffuser à ses Patients les Contenus qu’il créé sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Principes généraux

ANDREWAPP décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Partenaire utilisant le Backoffice ou du Patient utilisateur de l’Application ;
En cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par un Patient, un Partenaire ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application et le Backoffice (notamment DOCTOLIB, STRIPE ou LINKELLO) ;
En cas de non-respect des présentes CGS imputable au Partenaire ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’Article 12 des présentes CGS ;
En cas de cause étrangère non imputable à ANDREWAPP ;
En cas d’agissement illicite d’un Partenaire, ou d’inexécution contractuelle dont un Partenaire se serait rendu coupable ;
Au regard du parcours soin créé dans le Backoffice (parcours classique ou hors nomenclature), la sélection relevant uniquement du choix du Partenaire
Concernant les Contenus visionnés/utilisés/conseillés/prescrits aux Patients
En cas de réclamation des Patients relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel, le consentement devant être collecté par le Partenaire préalablement à la création du Compte Patient

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, le Partenaire est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En aucun cas la responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Partenaire ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Partenaire est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à ANDREWAPP ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’ANDREWAPP était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Partenaire à ANDREWAPP (à titre de paiement des Services) au cours des douze (12) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément qu’ANDREWAPP peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Partenaire sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, ANDREWAPP demeurera l’interlocuteur unique du Partenaire en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

IMPORTANT

ANDREWAPP décline toute responsabilité quant au caractère adapté des Contenus proposés par les Partenaires et des conseils délivrés pour un Patient donné.

Il est clairement entendu que le caractère adapté d’un Contenu doit être évalué pour chaque Patient par son thérapeute Partenaire en lien avec la consultation réalisée précédemment en cabinet et les consultations de suivi.

A ce titre, le Partenaire reste seul responsable des Contenus qu’il souhaite recommander à ses Patients utilisateurs de l’Application, laquelle ne saurait constituer une aide au diagnostic, ni à la prescription.

Le Partenaire reconnait également et accepte que dans l’hypothèse où il utilise la fonctionnalité de téléconsultation proposée par ANDREWAPP grâce à LINKELLO, il s’engage à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de cette société, telles qu’elles sont accessibles sur le site internet de LINKELLO.

A ce titre, le Partenaire dégage ANDREWAPP de toute responsabilité dans le cadre de son utilisation de la fonctionnalité de téléconsultation.

Le paiement de la téléconsultation est réalisé via la plateforme STRIPE, ce que le Partenaire reconnait et accepte. Le Partenaire s’engage à cet égard à prendre connaissance et à accepter sans réserve les conditions d’utilisation de la plateforme STRIPE.

Statut d’hébergeur au sens de la LCEN

Le Partenaire reconnaît qu’ANDREWAPP peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, ANDREWAPP se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des Contenus manifestement illicites par un Patient, un Partenaire ou tout autre tiers doit se faire par :

Courrier électronique à l’adresse :contact@andrewapp.fr ; ou au 07 89 34 42 76

Courrier en recommandé avec avis de réception à : ANDREWAPP 32 rue du Bœuf 69005 LYON] Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

La date de la notification ;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

Litige entre Patient et Partenaire

Il est précisé que tout litige survenant entre un Patient et un Partenaire devra être traité entre eux.

Le Partenaire, en utilisant le Backoffice et les Services, reconnaît qu’il engage également l’image de marque d’ANDREWAPP. Le Partenaire reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées aux présentes CGS, peuvent avoir un effet préjudiciable pour ANDREWAPP.

Lorsque le Patient contacte ANDREWAPP par email à l’adresse contact@andrewapp.fr ou par téléphone au 07 89 34 42 76 afin de formuler une réclamation à propos d’un Partenaire, ANDREWAPP répercutera la réclamation sous 24 heures ouvrées par email auprès du Partenaire concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation du Patient s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieuse de son image, ANDREWAPP invite le Partenaire à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige avec les Patients dans lequel il serait impliqué.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l’empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ANDREWAPP s’efforcera d’informer le Partenaire dès que possible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle des Partenaires

Dans le cadre de l’utilisation du Backoffice, les Partenaires sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Partenaire déposant un Contenu par l’intermédiaire du Backoffice garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra ANDREWAPP indemne de toute réclamation/condamnation intervenue de ce fait.

En tout état de cause, ANDREWAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Partenaires.

Le Partenaire garantit à ANDREWAPP la jouissance paisible de tout élément publié dans le Backoffice.

À ce titre, le Partenaire s’engage, pour ces éléments, à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation, revendication, action ou recours à l’encontre d’ANDREWAPP et/ou d’un/des Patient(s) émanant de tout tiers, en relation avec l’utilisation desdits éléments, et prendra à sa charge tous frais et tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment du fait d’une décision de justice, y compris non définitive, ou d’un accord transactionnel.

En vue de l'exécution des présentes CGS et de l'amélioration des Services, le Partenaire concède à ANDREWAPP, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, une licence l'autorisant à héberger, reproduire, représenter, adapter, traduire et mettre à disposition les Contenus qu'il publie via le Backoffice, aux fins de fourniture des Services.

Le Partenaire autorise en outre ANDREWAPP à agréger et à anonymiser les Contenus et les données qui en sont issues, ainsi qu'à réutiliser, sous une forme anonymisée ne permettant pas la réidentification, ces éléments à des fins statistiques, d'amélioration des Services et de recherche clinique. Les créations dérivées anonymisées ainsi réalisées appartiennent à ANDREWAPP.

La présente licence emporte le droit, pour ANDREWAPP, de consentir des sous-licences à ses sous-traitants aux seules fins d'exécution des Services. Elle survit à la résiliation des présentes s'agissant des seuls contenus agrégés et anonymisés. ANDREWAPP ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du Contenu par tout Patient naviguant sur l’Application.

Le Partenaire reconnait les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP sur le Backoffice, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu surle Backoffice, à l’exception des Contenus de tiers, identifiés comme tel, et des Contenus de Partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive d’ANDREWAPP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Backoffice et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ANDREWAPP, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, ANDREWAPP interdit expressément en tant que producteur de base de données :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ANDREWAPP.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Partenaire des droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et engagement à les respecter.

ANDREWAPP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible au Partenaire l’autorisant à utiliser le Backoffice et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGS.

Toute autre exploitation du Backoffice et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de d’ANDREWAPP.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, ANDREWAPP s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur encadrant les traitements de données à caractère personnel, en ce compris la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Les conditions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des Services sont précisées en Annexe 2 – Accord sur la protection des données.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Backoffice peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr

Par courrier AndrewApp 32 rue du Bœuf 69005 Lyon

Par téléphone au : 07 89 34 42 76 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 16. DUREE DE L’ABONNEMENT – RESILIATION

Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Partenaire et pour la durée de l’Abonnement.

Hypothèses de suspension et de résiliation
Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, ANDREWAPP pourra suspendre de plein droit l’Abonnement du Partenaire, sans indemnité au profit du Partenaire, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Cette décision est portée à la connaissance du Partenaire par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

ANDREWAPP pourra mettre le Profil du Partenaire hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous dix (10) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Partenaire n’a pas corrigé les différents manquements, ANDREWAPP pourra résilier l’Abonnement et supprimer son Profil Partenaire de l’Application, dans les conditions détaillées ci-après.

Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Partenaire n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les dix (10) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, à ses obligations au titre des présentes, l’Abonnement pourra être résilié par l’autre Partie.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dénonciation du Contrat

Chaque Partie pourra dénoncer le contrat à tout moment.

La dénonciation effective du Contrat prendra effet à l’issue de la période contractuelle en cours (mensuelle ou annuelle), conformément à la formule d’Abonnement choisie par le Partenaire lors de son inscription.

Pendant la période d’essai :

Le Partenaire peut résilier librement depuis le Backoffice.

Avant la confirmation de la résiliation, le Partenaire est invité à indiquer le motif de son désabonnement. En cas de choix « Autre », un commentaire libre d’au moins 100 caractères est requis.

Après la période d’essai :

Le Partenaire doit initier la résiliation depuis le Backoffice (« Résilier mon Abonnement »). Il complète un formulaire précisant le motif de sa demande de résiliation.

À l’issue du formulaire, le Partenaire planifie obligatoirement un rendez-vous en ligne via l’agenda mis à disposition par AndrewApp, aux fins de confirmer sa demande et d’échanger sur les conditions de clôture. Ce rendez-vous doit être fixé au minimum quatre (4) heures à l’avance et au maximum quinze (15) jours ouvrés après la demande initiale.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, l’Abonnement prendra fin à l’issue de la période annuelle en cours, sous réserve que la dénonciation soit intervenue au maximum 30 Jours Ouvrés avant la fin de la période contractuelle en cours. En conséquence, dans le cadre d’un Abonnement mensuel, cet Abonnement prendra fin à la l’issue de la période mensuelle en cours à date de réalisation de la dénonciation depuis la plateforme du Prestataire de Services de paiement.

ANDREWAPP procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte Partenaire et adressera au Partenaire concerné un courriel confirmant la clôture de son compte. Dans cette hypothèse, il est entendu entre les Parties que l’Abonnement correspondant à la période entamée (mois ou année, selon l’Abonnement souscrit) sera dû en intégralité.

Autres hypothèses de résiliation

L’Abonnement est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Partenaire et des relations existantes entre ANDREWAPP et le Partenaire.

Par conséquent, ANDREWAPP pourra résilier de plein droit l’Abonnement dans le cas où le Partenaire ne disposerait plus des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe, de kinésithérapeute ou de podologue en conformité avec la règlementation en vigueur.

Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation de l’Abonnement pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement le déréférencement des Partenaires des Services, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Partenaire.

Cependant, le Partenaire conserve l’accès à son Backoffice pendant une durée supplémentaire d’un (1) mois afin de récupérer ses données, factures et Contenus. En revanche, il ne peut plus créer de nouveaux Profils Patients, de nouveaux parcours d’exercices personnalisés ou de nouveaux conseils personnalisés dès la résiliation effective.

Avant l’expiration du délai d’un (1) mois laissé au Partenaire pour récupérer ses données, factures et Contenus, le Partenaire peut demander à ANDREWAPP de mettre à sa disposition, dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrés suivant sa demande écrite, l’ensemble des données relatives à ses Patients détenues par ANDREWAPP dans le cadre de l’accès aux Services par le Partenaire. Ces données seront mises à disposition par ANDREWAPP dans un format de structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

ANDREWAPP se réserve le droit de renvoyer vers le Partenaire toute réclamation initiée par un Patient concernant un suivi réalisé par le Partenaire via le Backofficeet conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Partenaire pendant toute cette durée.

Les Articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Données à caractère personnel ou toute autre article dont les stipulations, par nature, exigent de survivre à l’expiration de l’Abonnement, resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 17. ASSISTANCE – SUPPORT PARTENAIRE

Tout Partenaire peut contacter ANDREWAPP aux Jours Ouvrés, par courriel à l’adresse suivante support@andrewapp.fr.

Tout Partenaire pourra contacter ANDREWAPP concernant :

Un litige en cours avec un Patient ;
Des Anomalies du Backoffice ;

Des renseignements directement liés à la fourniture des Services et notamment concernant le fonctionnement du Backoffice.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Cela inclut toute transmission de fichiers ou documents contenant des données à caractère personnel.

(ci-après les « Informations Confidentielles »)

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes CGS.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;

Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration de l’Abonnement pour une durée complémentaire de cinq (5) ans.

ARTICLE 19. ANTICORRUPTION ET AUTRES ENGAGEMENTS

Anticorruption

Le Partenaire s'engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses employés, agents, filiales et sous-traitants éventuels pour lesquels il se porte garant, à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui viendrait à la remplacer ou la compléter.

La corruption désigne tout comportement par lequel une personne sollicite ou accepte un cadeau ou, plus généralement, une faveur, en vue d'obtenir ou de conserver un contrat ou tout autre avantage indu dans le cadre d'activités nationales ou internationales.

En conséquence, le Partenaire agira de manière professionnelle et éthique dans ses relations d'affaires, et en particulier, il s'engage à :

S'abstenir de toute activité de corruption de quelque nature que ce soit (directe ou indirecte, active ou passive, financière ou autre), de trafic d'influence, d'extorsion, de détournement de fonds ou de toute autre conduite sanctionnée par la loi ;

Mettre en œuvre et maintenir des politiques et procédures adéquates en matière d'éthique et de lutte contre la corruption ;

Informer rapidement ANDREWAPP de tout événement pouvant entraîner l'obtention d'un avantage indu, financier ou autre, de quelque valeur que ce soit, en relation avec les présentes CGS ;

Fournir toute l'assistance nécessaire à ANDREWAPP pour répondre à une demande d'une autorité dûment autorisée en matière de lutte contre la corruption.

Il est entendu entre les Parties qu'en cas de non-respect des dispositions du présent article, ANDREWAPP pourra suspendre de plein droit l’Abonnement, sans indemnité ni préavis, et procéder à la résiliation conformément à l’Article 16 « Durée de l’Abonnement – Résiliation » si le Partenaire n’apporte pas de réponse satisfaisante à la non-conformité dans les délais prévus.

Non-sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée minimum d’un (1) an après la fin de ce dernier.

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la Partie ayant enfreint l’obligation de non-sollicitation devra payer à l’autre Partie, à première demande, une somme égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur embauché.

Cette pénalité trouvera aussi à s’appliquer dans l’hypothèse où le collaborateur débauché agirait, pour le compte du Partenaire, en tant qu’auto-entrepreneur ou de dirigeant d’une société commerciale.

Autres exigences

Le Partenaire s’engage à respecter toutes les exigences qui lui sont applicables, notamment aux regards des obligations de déclaration en matière sociale et d’emploi, et garantit qu’il n’emploie en aucun cas des étrangers non munis de l’autorisation d’exercer une activité salariée en France, ou dont l’autorisation n’est pas conforme à l’emploi considéré, conformément aux articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail ou toute autre réglementation équivalente.

ARTICLE 20. GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie que :

Elle a le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes CGS, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;

Elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins des présentes CGS, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;

Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes CGS conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;

Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et

Elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

ARTICLE 21. VALIDITE DES CGS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Partenaire à méconnaitre les présentes CGS.

ARTICLE 22. DISPOSITIONS GENERALES

Chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes CGS.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23. ASSURANCES

En acceptant les présentes CGS le Partenaire confirme disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités exercées dans le cadre des présentes, y compris son activité de coaching, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engage à la maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Backoffice.

ARTICLE 24. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.

DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON.

Titre II

Conditions particulières applicables aux organismes partenaires

Avertissement. Les présentes Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières » ou « CP ») complètent les Conditions Générales de Services figurant au Titre I et en font partie intégrante. En souscrivant, l’Organisme Partenaire accepte sans réserve le Titre I et le Titre II ; il s’engage en outre à en faire respecter les stipulations par ses Thérapeutes Partenaires.

PRÉAMBULE DU TITRE II

L’Application permet, dans le cadre régi par le Titre I, à des professionnels de santé d’accompagner leurs patients. Les présentes CP ont pour objet d’aménager cette relation lorsque l’accès à l’Application et aux Services est souscrit non pas par un thérapeute exerçant à titre individuel, mais par un organisme – école ou centre de formation en ostéopathie, ou centre regroupant des professionnels de santé – (ci-après l’« Organisme Partenaire ») qui met l’Application et les Services à la disposition de certains de ses Thérapeutes Partenaires – ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues et/ou autres professionnels de santé répondant à la définition du Partenaire dans les CGS, ainsi que, le cas échéant, ses élèves ostéopathes – afin de leur permettre de créer un parcours d’exercices à destination de leurs Patients.

L’utilisation des Services et de l’Application par les Thérapeutes Partenaires est effectuée sous l’entière responsabilité de l’Organisme Partenaire, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. L’Organisme Partenaire qui n’accepte pas de se porter fort, vis-à-vis d’ANDREWAPP, du respect par les Thérapeutes Partenaires de l’ensemble des stipulations du Titre I et du Titre II ne doit pas souscrire à l’Application et aux Services.

ARTICLE II.1. OBJET ET ARTICULATION AVEC LES CGS

Les présentes CP complètent les CGS figurant au Titre I et n’y dérogent que sur les points expressément visés ci-après. L’ensemble des stipulations du Titre I demeure applicable à l’Organisme Partenaire et aux Thérapeutes Partenaires.

Règle d’interprétation. Au sein de la relation régie par les présentes CP, les stipulations du Titre I faisant référence au « Partenaire » s’entendent :

de l’Organisme Partenaire, s’agissant de la souscription de l’Abonnement, de l’acceptation des conditions contractuelles, des modalités financières, de la durée et de la résiliation, ainsi que de la responsabilité d’utilisation des Comptes ; et
du Thérapeute Partenaire, s’agissant de l’utilisation effective des Services, de la relation de soin avec les Patients, des actes de télésoin et, le cas échéant, des Prestations de Coaching.

Hiérarchie. En cas de contradiction entre le Titre I et le Titre II sur un point propre à la relation avec un Organisme Partenaire, le Titre II prévaut. Pour tout autre point, le Titre I s’applique. Les Annexes s’appliquent dans les conditions précisées aux Articles II.7 et II.9.

ARTICLE II.2. DÉFINITIONS COMPLÉMENTAIRES

Les termes définis au Titre I conservent leur signification. Les termes suivants, propres aux présentes CP, ont le sens ci-après :

« Organisme Partenaire » : désigne l’école ou le centre de formation en ostéopathie, ou le centre regroupant des professionnels de santé visés par la définition du Partenaire dans les CGS (ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues et/ou autres professionnels de santé), ayant souscrit un Abonnement à l’Application afin de mettre les Services à la disposition de ses Thérapeutes Partenaires, et ayant accepté le Titre I et le Titre II ;
« Thérapeute Partenaire » : désigne, au sein d’un Organisme Partenaire, (i) le professionnel de santé répondant à la définition du Partenaire dans les CGS – ostéopathe, kinésithérapeute, podologue ou autre professionnel de santé – et (ii) l’élève ostéopathe répondant aux conditions de l’Article II.5, auxquels l’Organisme Partenaire a donné accès à l’Application via la mise à disposition d’un Compte Thérapeute. Il est précisé que, au sein des Organismes Partenaires, seuls les étudiants en ostéopathie peuvent avoir la qualité d’élève Thérapeute Partenaire. Le Thérapeute Partenaire est tenu d’accepter le Titre I et le Titre II préalablement à toute utilisation des Services ;
« Administrateur » : désigne la personne physique désignée par l’Organisme Partenaire pour administrer le Compte Administrateur et gérer les Comptes Thérapeutes ;
« Compte Administrateur » : désigne l’interface professionnelle réservée à l’Administrateur, accessible sur le Backoffice, à partir de laquelle l’Organisme Partenaire gère son Abonnement et les Comptes Thérapeutes ;
« Compte Thérapeute » : désigne le Compte Partenaire mis à la disposition d’un Thérapeute Partenaire et à partir duquel celui-ci accède aux Services ;
« Demande » : désigne l’ensemble des informations communiquées par l’Organisme Partenaire à ANDREWAPP en vue de son inscription et de l’ouverture des Comptes, dans les conditions de l’Article II.4.

ARTICLE II.3. PORTE-FORT ET GARANTIE DE L’ORGANISME PARTENAIRE

En application de l’article 1120 du Code civil, l’Organisme Partenaire se porte fort, vis-à-vis d’ANDREWAPP, du respect par chacun de ses Administrateurs et Thérapeutes Partenaires de l’ensemble des stipulations du Titre I et du Titre II, ainsi que des obligations déontologiques et légales applicables à leur activité.

L’Organisme Partenaire garantit ANDREWAPP contre toute conséquence dommageable, réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement de l’un de ses Administrateurs ou Thérapeutes Partenaires à ces stipulations ou obligations. Cette garantie s’entend sans préjudice de la responsabilité personnelle de chaque Thérapeute Partenaire au titre de son activité de soin et de l’exactitude des données qu’il saisit.

ARTICLE II.4. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

II.4.1 Inscription de l’Organisme Partenaire

Pour avoir accès au Backoffice, être référencé sur l’Application et faire bénéficier des Services les Thérapeutes Partenaires de son choix, l’Organisme Partenaire devra notamment :

disposer de l’ensemble des qualifications et autorisations requises pour exercer son activité en conformité avec la réglementation en vigueur, au jour de son inscription puis tout au long de l’utilisation de l’Application ;
prendre contact avec ANDREWAPP et lui communiquer les informations suivantes (la « Demande ») : sur l’Administrateur : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et coordonnées bancaires de l’Organisme Partenaire ; sur les Thérapeutes Partenaires : leur nombre, ainsi que les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de chacun.

ANDREWAPP se réserve la faculté d’accepter ou de refuser l’inscription de l’Organisme Partenaire, notamment au regard des conditions de qualifications et de compétences professionnelles. En cas de refus, ANDREWAPP en informe l’Organisme Partenaire par courrier électronique.

II.4.2 Ouverture et activation des Comptes

À réception de la Demande et sous réserve de sa validation, ANDREWAPP ouvre un Compte Administrateur au nom de l’Organisme Partenaire ainsi qu’autant de Comptes Thérapeutes que de Thérapeutes Partenaires mentionnés dans la Demande. ANDREWAPP adresse alors à l’Administrateur, par courrier électronique, les liens de confirmation permettant la validation des Comptes.

L’Organisme Partenaire et chaque Thérapeute Partenaire reconnaissent et acceptent que, pour activer leur Compte et bénéficier des Services, chacun d’eux devra accepter le Titre I et le Titre II en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services et les Conditions Particulières d’ANDREWAPP ». Le Thérapeute Partenaire doit en outre disposer d’une adresse électronique valide et fonctionnelle.

ARTICLE II.5. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES THÉRAPEUTES PARTENAIRES

Chaque Thérapeute Partenaire doit détenir les compétences, qualifications et qualités professionnelles requises par la profession qu’il exerce parmi celles visées par la définition du Partenaire dans les CGS (ostéopathe, kinésithérapeute, podologue ou autre professionnel de santé). S’agissant des élèves ostéopathes – seule catégorie d’étudiants admise au sein des Organismes Partenaires –, ceux-ci doivent en outre avoir validé au moins leur 4ᵉ année d’étude. Il s’agit d’une condition essentielle de l’accès à l’Application, ce que l’Organisme Partenaire reconnaît et accepte expressément.

Chaque Thérapeute Partenaire déclare et s’engage à :

se conformer aux exigences et obligations du Titre I et du Titre II ;
fournir et maintenir à jour l’ensemble des informations permettant de vérifier son statut et sa conformité aux obligations légales ;
respecter à tout moment les obligations déontologiques et légales imposées par la réglementation en vigueur et les règles reconnues par la profession ;
respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, en particulier à l’égard des Patients et de tout représentant d’ANDREWAPP.

L’Organisme Partenaire garantit la véracité des informations transmises sur ses Thérapeutes Partenaires et informe ANDREWAPP, sans délai, de toute modification ou difficulté relative à ces informations ou au statut de l’un d’eux. ANDREWAPP se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations professionnelles fournies, notamment par la mise en œuvre de tout procédé d’authentification nécessaire.

ARTICLE II.6. RESPONSABILITÉ D’UTILISATION DES COMPTES

L’Organisme Partenaire est responsable, vis-à-vis d’ANDREWAPP, de l’utilisation faite du Compte Administrateur et des Comptes Thérapeutes. Tout accès et toute action effectués à partir de ces Comptes sont présumés réalisés par l’Organisme Partenaire ou par un Thérapeute Partenaire autorisé, et sous leur responsabilité respective.

Toute perte, tout détournement ou toute utilisation non autorisée des Identifiants d’un Thérapeute Partenaire relèvent de la responsabilité du Thérapeute Partenaire concerné et de l’Organisme Partenaire, qui s’engagent à en avertir ANDREWAPP sans délai à l’adresse contact@andrewapp.fr. ANDREWAPP pourra suspendre l’accès au Compte concerné en cas d’usage des Identifiants contraire à leur destination.

Chaque Thérapeute Partenaire installé déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle à jour, couvrant l’ensemble de ses activités exercées dans le cadre des présentes. S’agissant des élèves ostéopathes, l’Organisme Partenaire garantit qu’ils sont couverts par une assurance appropriée, notamment celle de l’établissement de formation.

Actes facturables et Coaching – exclusion des élèves. Les actes de télésoin facturables (Article 9.2 du Titre I) et les Prestations de Coaching (Articles 9.3 et suivants du Titre I) sont réservés aux Thérapeutes Partenaires disposant de la qualité de professionnel de santé installé, habilité à percevoir des honoraires et, s’agissant du Coaching, à ouvrir un compte connecté STRIPE. Les élèves ostéopathes ne peuvent en aucun cas réaliser de tels actes ni proposer de Prestations de Coaching via l’Application. L’Organisme Partenaire se porte fort du respect de cette exclusion par ses élèves.

ARTICLE II.7. MODALITÉS FINANCIÈRES

L’Abonnement est souscrit et réglé par l’Organisme Partenaire, mensuellement ou annuellement, selon les conditions tarifaires applicables aux Organismes Partenaires figurant à l’Annexe 1 « Conditions tarifaires ». Le prix est fonction, le cas échéant, du nombre de Comptes Thérapeutes ouverts.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du PSP, dont l’Organisme Partenaire accepte les conditions générales, le Titre I, le Titre II et les conditions du PSP étant des contrats interdépendants. La durée de l’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’Article II.8.

En cas de défaut ou de retard de paiement après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours, ANDREWAPP pourra activer sa procédure de recouvrement ; l’Organisme Partenaire sera alors débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Le défaut de paiement entraîne automatiquement la suspension des Services, pour le Compte Administrateur et l’ensemble des Comptes Thérapeutes, jusqu’au complet règlement des sommes dues.

ARTICLE II.8. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les présentes CP entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Organisme Partenaire et pour la durée de l’Abonnement.

II.8.1 Suspension d’un Compte Thérapeute

Si les conditions d’éligibilité prévues à l’Article II.5 venaient à ne plus être remplies pour l’un ou plusieurs Thérapeutes Partenaires, l’Organisme Partenaire s’engage à en informer ANDREWAPP sans délai à l’adresse contact@andrewapp.fr. ANDREWAPP pourra alors suspendre le Compte Thérapeute concerné, sans que cette suspension n’affecte l’Abonnement de l’Organisme Partenaire ni les autres Comptes Thérapeutes.

II.8.2 Suspension et résiliation de l’Abonnement

Les hypothèses et modalités de suspension et de résiliation de l’Abonnement (suspension pour manquement, résiliation consécutive à une suspension, résiliation pour faute et résiliation pour convenance) sont celles prévues au Titre I, étant précisé que la Partie cocontractante est l’Organisme Partenaire et que la suspension ou la résiliation emporte la suspension ou la clôture du Compte Administrateur et de l’ensemble des Comptes Thérapeutes rattachés.

Le Thérapeute Partenaire est informé et accepte que toute résiliation de l’Abonnement de l’Organisme Partenaire entraîne la fin des Services auxquels il n’aura plus accès. Le sort des Contenus et des données à l’issue de la relation est régi par le Titre I et par l’Accord sur la protection des données figurant à l’Annexe 2.

ARTICLE II.9. PROTECTION DES DONNÉES – ARTICULATION DE LA CO-RESPONSABILITÉ

II.9.1 Principe. L’Accord sur la protection des données figurant à l’Annexe 2 (l’« Accord DPA ») régit la répartition des rôles entre ANDREWAPP et le responsable de traitement au titre de la prise en charge des Patients. Au sein d’un Organisme Partenaire, l’identité de ce responsable de traitement varie selon la nature du Thérapeute Partenaire concerné, selon les deux régimes ci-après. Dans tous les cas, ANDREWAPP agit en qualité de sous-traitant lors de la création d’une fiche Patient, de responsable conjoint du traitement pour la création des programmes personnalisés et le suivi des symptômes, et de responsable de traitement autonome à l’égard des Patients disposant d’un Compte Utilisateur.

II.9.2 Régime A – Professionnels installés. Lorsque le Thérapeute Partenaire est un professionnel exerçant à titre installé (ostéopathe, kinésithérapeute, podologue ou autre professionnel de santé répondant à la définition du Partenaire), il détermine seul les finalités de la prise en charge de ses Patients et a, à ce titre, la qualité de responsable de traitement. Il accepte l’Accord DPA en cette qualité, dans les mêmes conditions qu’au Titre I. L’Organisme Partenaire n’intervient pas comme responsable de traitement à l’égard des Patients de ces Thérapeutes.

II.9.3 Régime B – Élèves ostéopathes. Lorsque le Thérapeute Partenaire est un élève ostéopathe (Article II.5), les finalités et les moyens de la prise en charge des Patients sont déterminés par l’Organisme Partenaire dans le cadre de sa clinique pédagogique. En conséquence, pour les seuls traitements de Données personnelles de Patients réalisés par ses élèves ostéopathes, l’Organisme Partenaire — et non l’élève — a la qualité de responsable de traitement et de responsable conjoint du traitement avec ANDREWAPP au sens de l’article 26 du RGPD. L’Organisme Partenaire accepte l’Accord DPA en cette qualité et se porte fort de l’information des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

II.9.4 Traitements propres à l’Organisme Partenaire. Lorsqu’il détermine lui-même les finalités et les moyens des traitements qui le concernent en propre (gestion des Comptes, administration de l’Abonnement, données de ses élèves ou de ses membres), l’Organisme Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour ces seuls traitements et garantit en avoir informé les personnes concernées.

II.9.5 Acceptation de l’Accord DPA. L’Organisme Partenaire fait son affaire de ce que l’Accord DPA soit accepté, préalablement à toute utilisation des Services : (i) par chaque Thérapeute Partenaire installé relevant du Régime A ; et (ii) par lui-même, en qualité de responsable conjoint, pour les traitements relevant du Régime B.

II.9.6 Hébergement. L’hébergement des données de santé est assuré par ANDREWAPP auprès d’un hébergeur certifié HDS, dans les conditions prévues au Titre I et à l’Annexe 3.

ARTICLE II.10. QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

L’Organisme Partenaire reconnaît et déclare souscrire à l’Abonnement et faire utiliser les Services exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, et agir à ce titre en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les Parties conviennent en conséquence que la présente relation relève d’une relation entre professionnels et que les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur et du non-professionnel n’ont pas vocation à s’appliquer, sous réserve des dispositions impératives demeurant applicables de plein droit.

ANNEXES

Annexe 1 – Conditions tarifaires. Annexe 2 – Accord sur la protection des données (comprenant l’Appendice 1 – Description des traitements et liste des sous-traitants ultérieurs, et l’Appendice 2 – Politique de sécurité). Annexe 3 – Modalités d’hébergement. Ces Annexes et Appendices font partie intégrante du présent document consolidé.

ANNEXE 1 – CONDITIONS TARIFAIRES

Andrew Osteo

Abonnement Annuel	358,80 EUROS TTC PAR AN
Abonnement Mensuel	39,90 EUROS TTC PAR MOIS

Andrew Kiné

Abonnement Annuel sans téléconsultation	418,80 EUROS TTC PAR AN
Abonnement Mensuel sans téléconsultation	39,90 EUROS TTC PAR MOIS
Abonnement Annuel avec téléconsultation et coaching	598,80 EUROS TTC PAR AN
Abonnement Mensuel avec téléconsultation et coaching	59,90 EUROS TTC PAR MOIS

ANNEXE 2 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Note d’application (Titre II). Au sein d’un Organisme Partenaire, l’application du présent Accord obéit à la règle de lecture de l’Article 1 bis : le terme « Partenaire » et la qualité de responsable de traitement désignent le Thérapeute Partenaire installé (Régime A) ou l’Organisme Partenaire lorsque la prise en charge est réalisée par un élève ostéopathe (Régime B), conformément à l’Article II.9 des CGS.

Entre les soussignés :

Société ANDREWAPP, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 952 463 636, dont le siège social est sis 32 RUE DU BŒUF 69005 LYON

Ci-après, dénommée « ANDREWAPP »,

D’une part

Le Partenaire, tel que déterminé par l’Article 1 bis ci-après — à savoir le Thérapeute Partenaire installé (Régime A) ou l’Organisme Partenaire (Régime B) —, référencé sur l’Application Andrew et ayant accepté les Conditions Générales de Services (Titre I et, le cas échéant, Titre II)

Ci-après, dénommé le « Partenaire »,

D’autre part

Ci-après, collectivement dénommées « Les Parties »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent Accord, établi en application des articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de Traitement de Données personnelles définies en Appendice 1 selon les modalités édictées ci-après.

Dans le cadre de l’utilisation du Backoffice Andrew et des services qui y sont proposés, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-dessous. Les termes employés avec une majuscule et non définis au présent Accord ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales de Services (Titre I et Titre II), dont le présent Accord constitue l’Annexe 2. En cas de définition figurant à la fois dans les CGS et dans le présent Accord, celle du présent Accord prévaut pour ce qui concerne le traitement des Données personnelles.

« Abonnement » : désigne la souscription aux Services proposés par ANDREWAPP, telle que détaillée dans les Conditions Générales de Services ; cette souscription est réalisée par le Partenaire au Titre I et par l’Organisme Partenaire au Titre II.

« Accord » : Désigne le présent Accord sur la Protection des Données complété par les appendices suivants :

Appendice 1 : Description des Traitements de données concernés ;

Appendice 2 : Politique de sécurité

En cas de conflit entre des éléments essentiels des Conditions Générales de Services et le présent Accord, les dispositions du second prévaudront sur le premier.

« Application » : désigne l’application Andrew accessible pour les Partenaires par la souscription d’un Abonnement auprès d’ANDREWAPP. L’Application est en accès gratuit et librement téléchargeable pour les Patients.

« Autorité de régulation » : Désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles.

« Backoffice » : désigne l’interface professionnelle réservée aux Partenaires et accessible sur le Site d’Andrew à l’adresse suivante

www.pro.andrewapp.fr.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Partenaires lors de l’Abonnement aux Services.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Patients lors de leur inscription sur l’Application et encadrant leur utilisation de l’Application.

« Destinataire autorisé » : Désigne un Administrateur, un Thérapeute Partenaire autorisé par l’Organisme Partenaire, un employé ou un Sous-traitant ultérieur ayant un besoin légitime d’accéder aux Données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services ou de l’organisation interne d’ANDREWAPP.

« Données personnelles » : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc.

« Finalité autorisée » : Désigne l’objet du Traitement de Données personnelles mis en œuvre par les Parties, conformément à l’Appendice 1.

« Instructions » : Désigne l’ensemble des instructions écrites par le Responsable de Traitement à destination du Sous-traitant.

« Organisme Partenaire » : désigne l’école ou le centre de formation en ostéopathie, ou le centre regroupant des professionnels de santé, ayant souscrit un Abonnement au sens du Titre II des CGS et mettant les Services à la disposition de ses Thérapeutes Partenaires.

« Partenaire » : désigne la personne ayant la qualité de responsable de traitement au titre de la prise en charge des Patients, telle que déterminée à l’Article 1 bis, à savoir le Thérapeute Partenaire installé (Régime A) ou l’Organisme Partenaire (Régime B). Au Titre I, le Partenaire s’entend du professionnel de santé ayant souscrit directement à l’Abonnement.

« Thérapeute Partenaire » : désigne, au sein d’un Organisme Partenaire, le professionnel de santé (ostéopathe, kinésithérapeute, podologue ou autre professionnel de santé) ou l’élève ostéopathe éligible au sens de l’Article II.5 des CGS, auquel l’Organisme Partenaire a donné accès aux Services.

« Règlementation relative à la protection des données » : Désigne la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles et, en particulier :

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » ;

la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les Traitements visés par le présent Accord ;

tout guide de bonnes pratiques et référentiels publié par les Autorités de régulation (CNIL) ou le Comité Européen sur la Protection des Données.

« Personne concernée » : Désigne toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet d’un Traitement.

« Responsable de Traitement » : Désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement. Lorsqu’un Traitement conjoint est mis en place par les Parties, celles-ci seront regardées comme « Responsables de Traitement conjoints » dès lorsqu’elles déterminent conjointement les moyens et les finalités du Traitement.

« Patient » : désigne le patient auquel le Partenaire propose un suivi post-consultation via l’Application.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ANDREWAPP aux Partenaires.

« Site » : désigne le site internet d’Andrew accessible à partir de l’URL www.andrewapp.fr et à partir duquel les Partenaires peuvent créer un Compte Partenaire et se connecter au Backoffice.

« Sous-traitant » : Désigne la personne physique ou morale amenée à réaliser des opérations de Traitement pour le compte et sur instructions du Responsable de Traitement. L’entité agissant pour le compte et sur intruction du Sous-traitant est qualifiée de « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ».

« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données personnelles » : Désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, stockées ou traitées.

ARTICLE 1 BIS – RÈGLE DE LECTURE AU SEIN D’UN ORGANISME PARTENAIRE

Les termes employés avec une majuscule et non définis au présent Accord ont le sens que leur donnent les CGS (Titre I et Titre II), dont le présent Accord constitue l’Annexe 2.
« Partenaire » désigne, au présent Accord, la personne ayant la qualité de responsable de traitement au titre de la prise en charge des Patients, à savoir : (i) au Titre I et, au sein d’un Organisme Partenaire, pour tout professionnel de santé installé, le Thérapeute Partenaire installé (« Régime A ») ; (ii) au sein d’un Organisme Partenaire, lorsque la prise en charge est réalisée par un élève ostéopathe, l’Organisme Partenaire (« Régime B »), tel que défini à l’Article II.9 des CGS.
En conséquence, au sein d’un Organisme Partenaire, toute référence du présent Accord au « Partenaire » ou au « Responsable de Traitement » s’entend du Thérapeute Partenaire installé en Régime A, et de l’Organisme Partenaire en Régime B. Par exception expresse :
les Instructions au sens de l’Accord émanent, en Régime B, de l’Organisme Partenaire ;
l’adresse de notification et de correspondance (notamment aux Articles 6 et 8) est, en Régime B, celle de l’Administrateur renseignée par l’Organisme Partenaire lors de son inscription ;
les garanties de collecte du consentement et de traitement des demandes d’opposition (Article 5) sont, en Régime B, assumées par l’Organisme Partenaire, qui se porte fort de leur exécution matérielle par l’élève ostéopathe conformément à l’Article II.3 des CGS ;
l’acceptation du présent Accord est donnée, en Régime A, par chaque Thérapeute Partenaire installé et, en Régime B, par l’Organisme Partenaire ; l’en-tête « Entre les soussignés » se lit en conséquence.
La qualité de sous-traitant d’ANDREWAPP (création d’une fiche Patient) s’exerce pour le compte et sur instructions du responsable de traitement applicable défini ci-dessus. La qualité de responsable de traitement autonome d’ANDREWAPP à l’égard des Comptes Utilisateurs demeure inchangée dans les deux régimes.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent Accord entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Services par le Partenaire et reste applicable pour toute la période de l’Abonnement souscrit par le Partenaire.

ARTICLE 3 – RÔLE DES PARTIES

Les Parties conviennent qu’ANDREWAPP et le Partenaire auront les qualités suivantes :

Dans le cadre de l’exécution des Services, ANDREWAPP est amenée à traiter des Données personnelles pour le compte du Partenaire lorsque celui-ci crée une fiche Patient pour un Patient ne disposant pas encore de Compte Utilisateur : dans ce cas, ANDREWAPP agit en tant que sous-traitant du responsable de traitement applicable, à savoir le Partenaire au sens de l’Article 1 bis (Thérapeute Partenaire installé ou Organisme Partenaire selon le régime) ;

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ANDREWAPP est amenée à traiter les Données personnelles de Patients saisies par le Partenaire pour la création de programmes de contenus personnalisés et le suivi de l’évolution des symptômes du Patient : dans ce cas, le Partenaire et ANDREWAPP auront la qualité de Responsables de traitement conjoints.

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application auprès des Patients, ANDREWAPP est amenée à traiter les Données personnelles de Patients souhaitant accéder à leur Compte utilisateur : dans ce cas, ANDREWAPP agit en tant que Responsable du traitement des données en exécution des Conditions générales d’utilisation acceptées par le Patient lors de son inscription.

Précision (Organisme Partenaire). Au sein d’un Organisme Partenaire, la qualité de responsable de traitement et de responsable conjoint visée au présent article est assumée, selon le régime applicable défini à l’Article II.9 des CGS : par le Thérapeute Partenaire installé (Régime A), ou par l’Organisme Partenaire lorsque la prise en charge est réalisée par un élève ostéopathe (Régime B). Lorsqu’ANDREWAPP agit en qualité de sous-traitant lors de la création d’une fiche Patient, elle agit pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement applicable, à savoir le Thérapeute Partenaire installé (Régime A) ou l’Organisme Partenaire (Régime B). La qualité de responsable de traitement autonome d’ANDREWAPP à l’égard des Comptes Utilisateurs demeure, quant à elle, inchangée dans les deux régimes.

ARTICLE 4 – CONSIGNES ET CONFORMITE

4.1 Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de traitement, ANDREWAPP et le Partenaire s’engagent à :

Respecter la Règlementation relative à la protection des données ;

Coopérer et se conformer aux instructions ou aux décisions de toute Autorité de régulation ; et

Ne pas faire ou omettre de faire ou permettre que quelque chose soit fait qui amènerait l’autre Partie à enfreindre la Loi sur la protection des données.

4.2 En sus des obligations listées au 4.1 du présent Accord, lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à :

Traiter uniquement les Données personnelles nécessaires aux Finalités autorisées conformément aux Instructions définies en Appendice 1, y compris en ce qui concerne les éventuels transferts de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise. Dans ce cas, ANDREWAPP informe le Partenaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Respecter les Instructions formulées par le Responsable de Traitement, et s’assurer de leur respect par les Destinataires autorisés ;

Ne pas traiter les Données personnelles à d’autres fins.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Sous-traitance

Description du traitement et instructions du Responsable de traitement.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service (ou les services) tel(s) que visé(s) dans les CGS (ci-après le « Service ») auxquels la présente Annexe de sous-traitance est attachée.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

☒ Hébergement, archivage et sauvegarde des données pour les besoins du Service,

☒ Réalisation de prestations de maintenance qui peuvent uniquement nécessiter l’accès à certaines données personnelles pour résoudre bug, bogue, anomalies, mise à jour…

☒ Utilisation pour contacter les Patients aux fins de validation de la création de leur compte patient

La ou les finalité(s) du Traitement sont :

Utilisation de l’Application pour accéder aux fonctionnalités et Contenus.

Les données à caractère personnel traitées sont :

☒ Nom

☒ Prénom

☒ Adresse email

☒ Code postal (facultatif)

☒ Numéro de téléphone (facultatif)

☐ Autres : ___________ [à préciser par le Partenaire].

Les catégories de personnes concernées sont :

☒ Les Patients ;

☐ Autres : ___________ [à préciser par le Partenaire].

Durée :

Le Traitement tel que visé aux présentes et réalisé pour le compte du Partenaire par ANDREWAPP, entre en vigueur à l’acceptation des CGS et ne pourra excéder la durée de l’abonnement du Partenaire

En outre, les Parties reconnaissent d’ores et déjà que certaines données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause.. Les données seront supprimées ou anonymisées lorsque le motif légal justifiant leur archivage n’a plus raison d’être et ce quelle que soit la durée de l’abonnement et quand bien même ce dernier serait arrivé à échéance.

Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à :

Informer le Responsable de Traitement dans les meilleurs délais :
si des Instructions délivrées par le Responsable de Traitement relatives aux Traitements enfreint la Règlementation sur la protection des données ;
en cas de survenance d’une Violation de Données personnelles, ou en cas de survenance d’une faille de sécurité affectant le système informatique d’ANDREWAPP ou d’un Sous-traitant ultérieur, et ce dans les meilleurs délais conformément à ce qui est prévu à l’article 6.3 du présent Accord ;
si ANDREWAPP reçoit une plainte, un avis ou une communication d’une Personne concernée dans le cadre de l’exercice de ses droits, ou d’une Autorité de régulation qui concerne directement ou indirectement le Traitement ou la conformité de l’une des Parties à la Règlementation relative à la protection des données dans le cadre du Traitement.
Modifier, transférer et / ou supprimer les Données personnelles détenues par elle ou en son nom par un Sous-traitant ultérieur, conformément à toute Instruction écrite du Responsable de Traitement ;
Aider le Responsable de Traitement à respecter les obligations énoncées aux articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du Traitement et des informations mises à la disposition d’ANDREWAPP.
mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
prendre toutes les mesures requises, pour s’assurer que ses salariés impliqués dans la fourniture du Service respectent les engagements souscrits par en termes de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et ne les traitent pas, excepté sur instructions du Partenaire ;
coopérer avec le Partenaire (ou ses représentants), afin de lui permettre de respecter ses obligations au regard de la Loi, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition d’ANDREWAPP. D’autre part, le cas échéant, assister le Partenaire, lorsque ce dernier doit mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données. Le Partenaire reconnaît et accepte d’ores et déjà que cette assistance délivrée par ANDREWAPP pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire facturé au Partenaire dès lors que cette assistance perdure au-delà d’un jour/homme ;
selon instruction du Partenaire, signalant à ANDREWAPP par écrit la fin de sa collaboration avec un individu dont les données personnelles ont été traitées par ANDREWAPP dans le cadre de ses prestations, ANDREWAPP devra retourner au Partenaire ou détruire ces données dans les 30 jours suivant l’information. Au même titre et selon les choix du Partenaire, sur sa demande écrite expresse par LRAR, ANDREWAPP retournera ou détruira, dans les 30 jours suivant la fin des Services, toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes.
ANDREWAPP fournira une attestation certifiant que les données à caractère personnel et leurs copies ont été effacées de tous les équipements utilisés par ANDREWAPP et que les supports papiers ou électroniques contenant les données à caractère personnel traitées ont tous été retournés au Partenaire ou détruits. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du Partenaire n’est formulée ANDREWAPP s’engage à effacer les données personnelles, à l’expiration d’une période de 60 jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
coopérer avec toute autorité administrative dont le Partenaire ferait l’objet d’un contrôle ;
ANDREWAPP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Partenaire. Le nom du DPO désigné par ANDREWAPP figure sur le site internet de ANDREWAPP : Celine Petit

Le Partenaire en tant que responsable de traitement fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la Loi. A ce titre :

le Partenaire garantit à ANDREWAPP qu’il a procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires et qu’il a informé les personnes physiques concernées par le Traitement, de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel. A ce titre, le Partenaire garantit à ANDREWAPP qu’il a collecté le consentement préalable et écrit des Patients pour la transmission de leurs données à ANDREWAPP pour la création de leur compte et l’envoi du lien d’activation par email ;
Le Partenaire garantit ANDREWAPP contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les données sont hébergées par ANDREWAPP, émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ ou hébergées par la solution en mode Saas, en dehors de tout droit à opposition ;
A ce titre, dans le cas où une personne concernée par le traitement souhaite faire valoir son droit à opposition, le Partenaire reconnait qu’il est et reste seul responsable vis-à-vis de cette personne. Dans le cas où ce droit à opposition implique la suppression des données à caractère personnel traitée par ANDREWAPP dans le cadre des présentes, le Partenaire en avisera par écrit ANDREWAPP qui s’engage à supprimer et/ou restituer les données dans les 72 heures suivant la demande formulée par le Partenaire.
Responsabilité autonome
Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Responsables du traitement autonomes, les Parties s’engagent à respecter les obligations imposées par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, et seront individuelle responsable de toute non-conformité que leur serait imputable.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à partager les Données personnelles selon les modalités de sécurité mentionnées en Appendice 2.
Responsabilité Conjointe
Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Responsables de traitement conjoints, les Parties s’engagent conformément à l’article 26 du RGPD, à :

Respecter le principe de licéité du traitement prévu à l’article 6 du RGPD ;

Traiter les Données personnelles uniquement pour les seules finalités des traitements renseignés en Appendice 1 ; Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord ;

Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services utilisés, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

Informer les Personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;

Mettre à disposition des Personnes concernées les grandes lignes du présent Accord à première demande suivant le modèle proposé ci-dessous :

Les traitements de données réalisés dans le cadre de création de votre parcours d’exercices personnalisés et du suivi de l’évolution de vos symptômes ont fait l’objet d’un contrat entre votre thérapeute et ANDREWAPP, éditeur de l’application Andrew. Votre thérapeute et ANDREWAPP sont co-responsables du traitement au sens de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. Ils se sont ainsi conjointement engagés à vous informer de la nature de ces traitements et des droits dont vous disposez, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données. Le détail des caractéristiques de ces traitements est porté à votre connaissance au sein de la Politique de confidentialité disponible depuis votre application Andrew.

S’informer dans les plus brefs délais, dans la mesure permise par la loi, en cas de contrôles, d’inspections ou d’autres mesures engagées par une Autorité de régulation ou organisation gouvernementale, sauf lorsque ladite information est interdite par une disposition législative ou réglementaire, ou par une décision d’une autorité compétente ;

Identifier et documenter tous les Traitements de Données personnelles mis en œuvre pour être capables à tout moment de démontrer leur conformité et les fondements légaux appropriés de leurs traitements ;

S’abstenir de toute action susceptible d’affecter la capacité de l’autre Partie à démontrer le respect des obligations lui incombant en application de la Règlementation relative à la protection des données ;

Ne faire aucune déclaration à un tiers ou annonce publique relative au présent Accord, y compris à une autorité compétente, sans avoir, au préalable, consulté l’autre Partie concernant le contenu d’une telle déclaration ou annonce publique sauf disposition expressément contraire prévue par le droit d’un Etat membre ou pays tiers ;

D’une manière générale, ne traiter, collecter, utiliser et transférer des Données personnelles que dans le respect la Loi sur la protection des données.

ARTICLE 6 – SECURITE

Dans le cadre de l’exécution des Services, ANDREWAPP :

S’assure que des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place au sein de l’Application pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

Met en œuvre et maintient à jour les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art eu égard aux risques générés par les Traitements, l’état de l’art étant notamment apprécié au regard des attentes en matière de sécurité formulées par l’Autorité de régulation, par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (l’ANSSI) et par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (l’Enisa) ; et

S’assure que les Destinataires autorisés mettent en œuvre et maintiennent à jour des mesures de sécurité conformes à la Règlementation sur la protection des données ;

En sus des obligations listées à l’article 6.1 du présent Accord, lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à se conformer dans des délais raisonnables tenant compte de la complexité de l’opération et de la disponibilité de ses équipes, à toute demande raisonnable du Partenaire en ce qui concerne la sécurité et le Traitement des Données personnelles.
En cas de survenance d’une Violation de Données personnelles qualifiée affectant les Traitements mis en œuvre par ANDREWAPP en sa qualité de Sous-traitant ou par un Sous-traitant ultérieur, ANDREWAPP s’engage à :

Notifier au Partenaire toute faille de sécurité pouvant entraîner une Violation de Données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, en adressant un courrier électronique à l’adresse renseignée par ses soins lors de son inscription ;

Cette notification comprendra :

La description de la nature de la Violation de Données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données personnelles concernées ;

Le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données et/ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

La description des conséquences probables de la Violation de Données personnelles ; et

La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la Violation de Données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

ARTICLE 7 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties garantissent mutuellement qu’elles :

Restreignent l’accès aux Données personnelles aux seuls Destinataires autorisés ayant besoin d’avoir accès aux Données personnelles ou d’en connaître. Dans le cas d’un accès aux Données personnelles par un de ses employés, la Partie concernée s’assure que cet accès est strictement limité à l’exécution des tâches par cet employé ;

Imposent aux Destinataires autorisés des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles contenues dans le présent Accord ;

Mettent tous les moyens en œuvre pour s’assurer que les Sous-traitants ultérieurs respectent la Règlementation relative à la protection des données ;

Prennent des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tous les Destinataires autorisés ayant accès aux Données personnelles ; et

Ne divulguent aucune Donnée personnelle à une autre personne sans en avoir préalablement informé l’autre.

Dans le cadre des Traitements réalisés en sa qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP est expressément autorisée par le Partenaire à recourir un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles :

Après avoir préalablement informé le Responsable de Traitement en Appendice 1 des présentes de l’identité du Sous-traitant ultérieur, des activités de Traitement qui seront entreprises par lui et le cas échéant d’un transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen. En cas d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, ANDREWAPP en informera le Responsable de Traitement qui dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter, le cas échéant, ses objections. A défaut d’objection du Responsable de Traitement dans ce délai, la sous-traitance sera considérée comme acceptée par le Responsable de Traitement ;

ARTICLE 8 – INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, les Parties conviennent qu’ANDREWAPP informe les Personnes concernées des opérations de Traitement au travers de la Politique de confidentialité accessibles au sein de l’Application.
Lorsque qu’ANDREWAPP reçoit une demande d’exercice de droits concernant les Traitements effectués pour le compte du Partenaire en qualité de Sous-traitant, les Parties conviennent que :

ANDREWAPP agira sur Instruction du Partenaire ;

Coopére avec le Partenaire afin de lui permettre de répondre dans les délais règlementaires ;

S’agissant des Traitements de données opérés par les Parties en qualité de Responsables de traitement conjoint, ANDREWAPP est désigné comme principal point de contact pour les Personnes concernées au sein de la Politique de confidentialité accessible au sein de l’Application ;
Lorsqu’une demande d’exercice de droits concerne les Traitements effectués par les Parties en leur qualité de Responsables du traitement conjoints, les Parties conviennent que :

Chaque Partie avise l’autre dans les meilleurs délais, par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrés : Pour le Partenaire : à l’adresse l’électronique renseignée lors de son inscription ;

Pour ANDREWAPP : à l’adresse électronique mentionnée en Appendice 1 ;

Chaque Partie informera l’autre Partie de l’avancée du processus de traitement de la demande d’exercice de droit.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données de santé sont hébergées au sein de l’Union européenne auprès d’un hébergeur certifié HDS, dans les conditions prévues à l’Annexe 3. Certains Sous-traitants ultérieurs fournissant des outils techniques ou de support, et ne recevant pas de données de santé, peuvent être établis en dehors de l’Union européenne. En pareil cas, tout transfert de Données personnelles hors de l’Union européenne n’intervient qu’au bénéfice des Sous-traitants ultérieurs identifiés à l’Appendice 1 et est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). La liste des Sous-traitants ultérieurs, leur localisation et les garanties applicables figurent à l’Appendice 1 et sont reprises au sein de la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable des dommages directs subis par l’autre et découlant de la violation par elle, ses employés, ses représentants, et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs (y compris les Destinataires autorisés) de ses obligations en vertu du présent Accord.

A ce titre, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des traitements, et sera dès lors responsable des dommages liés à une défaillance de sécurité des Données personnelles qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 – AUDIT ET CONTRÔLE

ANDREWAPP met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Accord et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits ;
Le Partenaire peut commander la réalisation d’audits objectifs de conformité à la Règlement sur la protection des données sur les opérations de Traitement réalisées par ANDREWAPP en sa qualité de Sous-traitant aux fins de l’exécution des Services dans les conditions définies ci-après :

L’audit est diligenté par un auditeur extérieur sélectionné par les Parties pour son expertise, son indépendance et son impartialité et qui n’est, en tout état de cause, pas un concurrent direct ou indirect d’ANDREWAPP ;

Les éléments confidentiels confiés à ANDREWAPP par d’autres contractants, ou tout autre élément protégé par le secret des affaires sera exclu du périmètre de l’audit ;

L’auditeur sélectionné est lié aux Parties par un accord de confidentialité et/ou par le secret professionnel ;

Le Partenaire avise, par écrit et moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, ANDREWAPP de son intention de faire procéder à un audit de conformité ;

En aucune manière, l’audit réalisé ne saurait détériorer ou ralentir les Services proposés par ANDREWAPP ou porter atteinte à sa gestion organisationnelle ;

Un exemplaire du rapport d’audit identique est remis au Partenaire ainsi qu’à ANDREWAPP des suites de la réalisation de la mission d’audit et pour lequel des observations pourront être apportées par les Parties ;

Les frais de l’audit de conformité seront à la charge du Partenaire ;

Le Partenaire ne saurait commander des audits de conformité que dans la limite d’un (1) audit par an ; et

ANDREWAPP disposera d’un délai de trois (3) mois à compter de la communication du rapport d’audit pour corriger à ses frais les manquements et/ou non-conformités constatés.

Dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé par une Autorité de régulation compétente pouvant intéresser les Traitements réalisés sur instruction du Partenaire, ANDREWAPP, en tant que Sous-traitant s’engage à coopérer pleinement avec l’Autorité de régulation.

ARTICLE 12 – SORT DES DONNEES

En cas de résiliation de l’Abonnement, le sort des Données personnelles des Patients est détaillé au sein des Conditions Générales de Services.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

Modification de l’Accord

Cet Accord ne peut être modifié que par écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.

En cas de modification de la Règlementation sur la protection des données, il est convenu que les Parties pourront réviser les dispositions du présent Accord et négocier de bonne foi pour s’y conformer.

Droit applicable et juridiction

APPENDICE 1 – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS ET LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

1. Point de contact d'ANDREWAPP : rgpd@andrewapp.fr.

2. Description des traitements

La nature, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que la durée des traitements confiés à ANDREWAPP sont décrites à l'Article 5 du présent Accord.

3. Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Partenaire autorise ANDREWAPP à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. Tout transfert en dehors de l'Espace économique européen (EEE) est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne). Aucune donnée de santé n'est communiquée aux sous-traitants situés hors EEE.

Hébergement des données de santé

NIWANET, NIWANET, marque de la Société Kookline, 26 rue de la Planchonnais, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, RCS Nantes : 488 913 443 — hébergeur infogéreur certifié HDS. Activité : hébergement, infogérance, gestion de la base de données et sauvegarde des données, y compris les données de santé, sur infrastructure OVH. Localisation : France / UE. Transfert hors EEE : non.
OVH (OVHcloud), SAS, RCS Lille 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — hébergeur d'infrastructure physique certifié HDS (infrastructure sous-jacente). Localisation : France / UE. Transfert hors EEE : non.

Infrastructure et back-end technique

Google (Firebase / Google Cloud) — Google Ireland Ltd / Google LLC. Activité : services back-end de l'Application (authentification, base de données temps réel, notifications, le cas échéant statistiques techniques). Localisation : UE avec transferts possibles hors EEE. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées). Exclusion de toute données de santé
Sentry (Functional Software, Inc.) — Activité : collecte des rapports d'erreur et journaux techniques. Localisation : États-Unis. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées).

Paiement et abonnements

Stripe Payments Europe Ltd. — DUNS 985420235, Dublin, Irlande. Activité : services de paiement (honoraires de télésoin facturable, Prestations de Coaching). Localisation : Irlande / UE, avec transferts possibles hors EEE. Transfert hors EEE : le cas échéant (garanties appropriées).
RevenueCat, Inc. — Activité : gestion des abonnements (Andrew+). Localisation : États-Unis. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées).

Communications par e-mail

Resend — Activité : acheminement des e-mails transactionnels (dont le lien d'activation). Localisation : États-Unis. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées).
Brevo (Sendinblue SAS) — Activité : envoi des communications et e-mails marketing. Localisation : France / UE. Transfert hors EEE : non.
ZeroBounce — Activité : validation / vérification des adresses e-mail. Localisation : États-Unis. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées).

Relation client, support et formulaires

HubSpot, Inc. — Activité : gestion de la relation commerciale (CRM) avec les Partenaires et prospects. Localisation : États-Unis. Transfert hors EEE : oui (garanties appropriées).
Crisp IM SAS — Activité : support et service après-vente. Localisation : France / UE. Transfert hors EEE : non.
Tally — Activité : formulaires en ligne. Localisation : UE (Belgique). Transfert hors EEE : non.

4. Tiers autonomes (non sous-traitants d'ANDREWAPP)

Doctolib (prise de rendez-vous, l'Utilisateur étant redirigé vers Doctolib et contractant sous ses conditions) agit en qualité de responsable de traitement autonome. La qualification de Linkello (téléconsultation/télésoin) — sous-traitant ultérieur ou responsable autonome — est précisée selon les modalités d'intégration retenues.

4. Tiers autonomes (non sous-traitants d'ANDREWAPP)

Doctolib (prise de rendez-vous, l'Utilisateur étant redirigé vers Doctolib et contractant sous les conditions de Doctolib) et Linkello (téléconsultation, dont l'Utilisateur accepte les conditions) interviennent en qualité de responsables de traitement autonomes pour les traitements qu'ils opèrent, et non de sous-traitants ultérieurs d'ANDREWAPP.

APPENDICE 2 – POLITIQUE DE SÉCURITÉ

ANDREWAPP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, maintenues à jour selon l'état de l'art :

Contrôle d'accès : gestion nominative des habilitations selon le principe du moindre privilège ; authentification individuelle ; revue périodique des droits.
Chiffrement : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ; hachage des mots de passe.
Cloisonnement : séparation des environnements de production, de test et de développement ; segmentation des données de santé.
Journalisation et traçabilité : journalisation des accès et des opérations sensibles ; conservation et supervision des journaux.
Sauvegardes : sauvegardes régulières, chiffrées et testées ; plan de reprise et de continuité d'activité.
Hébergement : hébergement des données de santé auprès d'un hébergeur certifié HDS (Annexe 3).
Gestion des incidents : procédure de détection, de qualification et de notification des violations de données conformément à l'Article 6 du présent Accord.
Facteur humain : engagements de confidentialité du personnel ; sensibilisation à la protection des données.
Sous-traitance : imposition de garanties équivalentes à tout sous-traitant ultérieur (Appendice 1).

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.

DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON.

ANNEXE 3 – MODALITES D’HEBERGEMENT

1. Hébergeur des données de santé Les données de santé traitées dans le cadre des Services et de l'Application sont hébergées par la société NIWANET, marque de la Société Kookline, 26 rue de la Planchonnais, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, RCS Nantes : 488 913 443 — hébergeur infogéreur certifié HDS. Activité : hébergement, infogérance, gestion de la base de données et sauvegarde des données, y compris les données de santé, sur infrastructure OVH. Localisation : France / UE. Transfert hors EEE : non..

2. Certification HDS OVH est certifié pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel (certification « HDS »), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et au référentiel de certification HDS. - Référence du certificat HDS : 0CU01190 - Organisme certificateur : CERTITRUST - Validité : du 31 JUILLET 2024 au 6 JUILLET 2027

La liste officielle des hébergeurs certifiés HDS est consultable auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), à l'adresse esante.gouv.fr.

3. Périmètre des données hébergées L'hébergement certifié HDS couvre l'ensemble des données de santé à caractère personnel des Patients traitées via le Backoffice et l'Application, en ce compris les dossiers Patients (fiches Patients), les parcours et programmes d'exercices personnalisés nominatifs, les questionnaires de suivi et le suivi de l'évolution des symptômes — et non la seule messagerie.

4. Localisation Les données de santé sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données de santé n'est réalisé en dehors de l'Espace économique européen.

5. Contact Pour toute question relative à l'hébergement des données de santé : rgpd@andrewapp.fr.

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